Honoraires

Les honoraires de l'avocat sont libres.

Les honoraires sont fixés à l’heure ou au forfait et peuvent être complétés par un honoraire de résultat. Ils tiennent compte de la complexité de l’affaire, de l'urgence, des diligences accomplies et du temps passé. Ils sont soumis au taux de TVA de 20% depuis le 1er janvier 2014.

Consultation : toute consultation au delà d’un quart d’heure est payante .

Convention d'honoraires: après le premier rendez-vous, il vous est adressé une convention d'honoraires, contrat écrit signé entre l'avocat et le client. Des versements de provisions ou d'acomptes sont sollicités au fur et à mesure de l'avancement du dossier afin de permettre un paiement échelonné des honoraires.

Les différents modes de fixation des honoraires :

Assurance protection juridique: les honoraires sont parfois pris en charge partiellement ou en totalité par votre assurance protection juridique. Vous pouvez avoir souscrit une telle assurance dans le cadre d'une assurance spécifique ou à l'occasion d'un autre contrat d'assurance (habitation, voiture, carte bleue, etc.…). Sachez que votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat et que vous disposez d'une totale liberté sur ce point.

Aide juridictionnelle: Maître LACHIÈZE-REY intervient également au titre de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources de l’aide juridictionnelle (Site du C.D.A.D.)

Médiation : L'article L 152-1 du code de la consommation permet ,en cas de litige sur les honoraires ,d'avoir recours à un médiateur nationnal de la consommation de la profession d'avocat ; il s'agit de Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ du CNB de Paris.